Incidences

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Le Collège communal fait savoir qu'en vertu du CoDT, il est saisi d'une demande de permis d’urbanisme. Le bien concerné est situé avenue des Erables 7 à 1420 Braine-l'Alleud et tend à régulariser une modification sensible du relief du sol. En application des articles D.65§5 et R.21 du code de l’Environnement, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.

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