Comment introduire un permis d'urbanisme

Permis

Il est indispensable d’obtenir un permis d’urbanisme pour réaliser bon nombre d’actes et de travaux d’urbanisme (art. D.IV.4 du CoDT). Il en va ainsi notamment pour :

  • la construction d’une maison ;
  • le changement de la destination d’un bâtiment, par exemple changer une maison d’habitation en commerce ;
  • la modification de la forme de votre toit ;
  • la création d’un appartement dans votre habitation ;
  • la construction d’une volière, de boxes pour chevaux ou d’un garage ;
  • la création d’un mur de séparation entre deux domaines ou à la limite d’une parcelle ;
  • l’installation d’un tracker solaire ou d’une éolienne domestique ;
  • l’aménagement de votre jardin impliquant d'importants travaux de terrassements et une modification sensible du relief du sol.

Vous trouverez la liste complète des actes et travaux soumis à permis sur le lien suivant : Acte et travaux soumis à permis d'urbanisme

Vous avez un doute ?

Contactez le service Urbanisme qui vous aidera à y voir plus clair.

En principe, le recours à un architecte est obligatoire tant pour l’établissement des plans nécessaires à votre demande de permis que pour le contrôle des travaux. Construire, rénover ou transformer votre habitation sont des actes importants pour vous et pour votre voisinage, raison pour laquelle vous devez impérativement recourir à un architecte.

Pour certains travaux ne posant généralement pas de problème de stabilité (par exemple la construction d’un car-port), vous pouvez introduire vous-même la demande de permis sans recourir obligatoirement à un architecte.

Votre dossier doit être constitué d’une série de documents qui permettent de comprendre le projet et sa place dans son environnement immédiat - plans, photos, cartes... Ces documents varient suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre,…).

Vous pouvez charger votre architecte de ces formalités.

La liste précise des documents est la suivante :

Les formulaires de demande de permis sont disponibles sur le site de la DGO4 en cliquant sur " Annexes "

  1. Annexe 4 : Permis d'urbanisme avec architecte
  2. Annexe 5 : Permis d'urbanisme - changement d'affectation
  3. Annexe 6 : Permis d'urbanisme - modification du relief du sol, dépôts divers, installations mobiles
  4. Annexe 7 : Permis d'urbanisme - boisement, sapins de Noël, abattage d'arbres, défrichement
  5. Annexe 8 : Permis d'urbanisme - travaux techniques
  6. Annexe 9 : Permis d'urbanisme - divers
  7. Formulaire didactique commenté - Permis d'urbanisme avec architecte

 

Pour vous aidez à remplir les documents : Aide à la composition de dossier

Tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer : télécharger la brochure du SPW

Lien vers le géoportail de la Wallonie : WalOnMap

Vous devez introduire votre demande de permis à l’administration communale :

  • Soit en le déposant à l’accueil de l’administration communale ;
  • Soit en l’envoyant à la commune mais à condition de pouvoir prouver les dates d’envoi et de réception de la demande notamment via le recommandé postal.

Votre demande de permis introduite, la procédure d’instruction commence.

Elle est divisée en deux étapes.

1ère étape : vérification du caractère complet du dossier

La commune vérifie si votre dossier est complet.

  • Si le dossier est complet, elle vous envoie un accusé de réception le confirmant.
  • Si le dossier est incomplet, elle vous envoie une liste des documents manquants.

Les envois se font par courrier recommandé. L’autorité dispose de 20 jours à partir du dépôt du dossier pour vous envoyer l’accusé de réception ou la liste des documents manquants. L’accusé de réception de complétude de votre dossier vous détaillera les étapes et les délais de procédure qui vont suivre.

Si, dans les 20 jours de l’introduction de votre demande, vous n’avez reçu ni l’accusé de réception de complétude ni le relevé des pièces manquantes, vous devez impérativement envoyer copie de votre dossier de demande au fonctionnaire délégué ainsi que la preuve de son dépôt auprès de la commune. À défaut d’envoi de votre dossier au fonctionnaire délégué dans les trente jours du dépôt à la commune, votre demande de permis sera irrecevable. Autrement dit, votre demande sera considérée comme n’ayant pas été déposée.

2ème étape : instruction de votre demande

La seconde étape consiste en l’instruction de votre dossier par l’autorité compétente.

Les délais pour notifier la décision finale varient d’une demande à l’autre, en fonction des spécificités de chaque dossier. Si des instances doivent être consultées par les autorités, les délais de traitement du dossier seront allongés. Ce sera également le cas si des mesures particulières de publicité sont requises.

Les délais pour obtenir le permis varient de 30, 75 à 115 jours suivant le type de procédure : permis délivrés avec ou sans l’avis du fonctionnaire délégué et permis nécessitant ou non des mesures particulières de publicité ou nécessitant ou non l’avis d’organisations ou d’administrations.

Le Collège à la possibilité de proroger ces délais de 30 jours.

Adresse

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