Renseignements aux notaires
Lors de toute transaction immobilière, les notaires ont besoin d’informations précises sur la situation urbanistique d’un bien. C’est pourquoi ils sollicitent un renseignement urbanistique, un document essentiel qui permet d’assurer une transparence totale lors de la vente.
Ce document fournit une vue d’ensemble des règles et contraintes applicables à une parcelle, notamment :
- Les prescriptions du plan de secteur, définissant les affectations du sol ;
- L’existence de servitudes, qui peuvent limiter l’usage du bien ;
- Un éventuel droit de préemption ou un plan d’expropriation ;
- L’inscription du bien dans un périmètre spécifique, comme une zone de protection, un site à réaménager ou une zone soumise à un plan particulier ;
- Les équipements disponibles, tels que l’égouttage et l’accès à la voirie.
Grâce à ces renseignements, les notaires peuvent informer leurs clients de manière complète et sécuriser la transaction en évitant toute mauvaise surprise.
Exigences particulières
Pour introduire une demande de renseignement urbanistique, veuillez fournir les documents suivants :
- Un courrier adressé à Monsieur le Bourgmestre et aux Échevins (ou, à défaut, un formulaire CU1 dûment complété) ;
- Une matrice cadastrale (ou, à défaut, le titre de propriété – uniquement les pages reprenant les coordonnées complètes du ou des propriétaires) ;
- Un plan cadastral ;
- Une copie de votre mission signée ;
- Le paiement de la redevance communale d’un montant de 250 euros par parcelle isolée, à verser à la caisse communale sur le compte Belfius n° BE04.0910.0013.6031 (BIC : GKCCBEBB), en application du règlement voté par le Conseil communal en date du 25/09/2015 et approuvé par le Gouvernement wallon le 30/10/2015.
Important : Veuillez mentionner en communication du virement : "RU + adresse complète du bien".