Permis d'urbanisme 2026/PU213/BS - démolir et reconstruire un immeuble mixte afin de régulariser les modifications apportées en cours de chantier et achever les travaux de transformation, tout en conservant la programmation initiale à savoir : deux cellules commerciales au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages- rue du Môle 6-8 à 1420 Braine-l'Alleud
- Application de l'article D.VIII.13. du CoDT : "L’autorité compétente pour adopter le plan, périmètre, schéma ou le guide et pour délivrer les permis et certificats d’urbanisme n° 2, ainsi que les collèges communaux des communes organisant l’annonce de projet ou l’enquête publique, peuvent procéder à toute forme supplémentaire de publicité et d’information dans le respect des délais de décision qui sont impartis à l’autorité compétente." ;
Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de :
Permis d’urbanisme.
Les demandeurs sont Monsieur SALIEZ Thibaut, demeurant rue Grogerie 92 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes et Monsieur et Madame ELMAS Fatih et Gözde demeurant avenue du Rossignol 19 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.
Le terrain concerné est situé rue du Môle 6-8 à 1420 Braine-l'Alleud et cadastré division 4 section E n° 1008, n° 1007.
Le projet consiste à modifier le permis d'urbanisme n° 2022/PU133/NPR visant à démolir et reconstruire un immeuble mixte afin de régulariser les modifications apportées en cours de chantier et achever les travaux de transformation, tout en conservant la programmation initiale à savoir : deux cellules commerciales au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages et présente les caractéristiques suivantes :
Le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : [email protected].
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : [email protected].
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur STOUFFS, téléphone : 02 854 03 86, mail : [email protected], dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 19/10/2026 au 02/11/2026 au collège communal :
par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud,
par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]