Permis d’urbanisme (2026/PU070/JL) - avenue Général Ruquoy 15 à 1420 Braine-l'Alleud - NEIE/EIE
Dossier soumis à simple notice d'incidences
Avis et enquête
Le Collège communal fait savoir qu'en vertu du CoDT, il est saisi d'une demande de permis d’urbanisme.
Le bien concerné est situé avenue Général Ruquoy 15, 1420 Braine-l'Alleud et tend à transformer une habitation unifamiliale et régulariser la pose d'une clôture occultante, d'une hauteur de 2m, qui délimite la propriété
En application des articles D.65§5 et R.21 du code de l’Environnement, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.