Arrêté d'autorisation domaniale - Cours d'Eau Le Hain
Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un arrêté d’autorisation domaniale a été accordé par le Collège provincial du Brabant wallon le 02/03/2023 à la S.A. ELIA ASSET, en vue d’effectuer des travaux sur, dans ou sous le lit mineur du cours d'eau non navigable dénommé « Le Hain » (n° 1123), classé en 2e catégorie, entre les points relevés 30 et 31 de l’Atlas des cours d’eau non navigables de l’ancienne commune de Braine-l’Alleud (actuelle commune de Braine-l’Alleud), travaux consistant à poser par forage dirigé des câbles électriques en bordure et sous le cours d’eau « Le Hain » au droit de la rue Wayez à Braine-l’Alleud.
Nature de la décision :
Un arrêté d'autorisation domaniale accordé par le Collège provincial du Brabant wallon le 02.03.2023.
Pièce constitutive du dossier
Le courrier du 17.04.2023 accompagné de l'arrêté d’autorisation domaniale accordé par le Collège provincial du Brabant wallon le 02.03.2023 à l’Administration communale, en vue d’effectuer des travaux sur, dans ou sous le lit mineur du cours d'eau non navigable dénommé « Le Hain » (n° 1123), classé en 2e catégorie, entre les points relevés 30 et 31 de l’Atlas des cours d’eau non navigables de l’ancienne commune de Braine-l’Alleud (actuelle commune de Braine-l’Alleud), travaux consistant à poser par forage dirigé des câbles électriques en bordure et sous le cours d’eau « Le Hain » au droit de la rue Wayez à Braine-l’Alleud dans le cadre de la pose d’une nouvelle liaison électrique souterraine d’un niveau de tension 150 kilovolts entre le poste électrique de Braine-l’Alleud et celui de Oisquercq situé sur le territoire des Viles et Communes de Tubize, Ittre, Braine-le-Château et Braine-l’Alleud.
Consultation
La décision peut être consultée, du 26/04/2023 au 15/05/2023, en priorité par internet. Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès du service Environnement : environnement@braine-lalleud.be.
Celle-ci peut aussi être consultée à l'Administration communale, service Environnement sis avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l'avance auprès du service Environnement - téléphone : 02 854 03 70 – mail : environnement@braine-lalleud.be.
Conformément à l’article D.46 du Code de l’Eau, un recours au Gouvernement peut être exercé contre les décisions prises en vertu de l’article D.40 (autorisation domaniale). A peine de forclusion, le recours est introduit dans les 20 jours à partir de la notification de la décision ou à partir de l’affichage de la décision aux endroits habituels dans la ou les communes concernées. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au 20e jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.
Le Gouvernement envoie sa décision au requérant dans les 120 jours, à partir du premier jour suivant la réception du recours, ou en cas de pluralité de recours, à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours. A défaut d’envoi dans le délai visé à l’alinéa 4, la décision prise en première instance est confirmée.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.