Installation ou réhabilitation d'un système d'épuration individuelle agréé par la Région wallonne (à partir du 01.01.2020)

En séance du 4 novembre 2019, le Conseil communal a décidé d’accorder, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime à tout propriétaire qui aura procédé à l’installation ou à la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle agréé par la Région wallonne dans une habitation existante, c’est-à-dire non classée comme nouvelle construction après la date d’approbation ou de modification du P.A.S.H. qui l’a pour la première fois classée dans une zone d’assainissement autonome, située sur le territoire de la Commune de Braine-l’Alleud, suivant les conditions suivantes :

1. le cumul avec toute autre subvention, telle la prime octroyée par la S.P.G.E., est autorisé dans la mesure où le montant perçu n’excède pas 100 % du montant total de l’investissement.
2. le système d’épuration devra répondre aux conditions intégrales et sectorielles d’exploitation relatives aux unités d’épuration individuelle et aux installations d’épuration individuelle fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 01.12.2016 et ses modifications ultérieures.
3. la prime communale est octroyée sur base du formulaire de demande adressé au Collège communal qui statue souverainement sur l’attribution ou non de la prime.
4. la demande est introduite dès la réception du courrier de décision de la S.P.G.E. accompagnée de la preuve de la liquidation de la prime par la S.P.G.E..
5. le demandeur joindra au formulaire de demande, dûment complété, les documents justificatifs suivants :

• une copie du formulaire de déclaration des établissements de classe 3 ou du permis d'environnement
• une copie de l’attestation de contrôle d’une unité ou d’une installation d’épuration individuelle
• une copie des factures d’achat et d’installation ainsi que les preuves de paiement
• la copie du courrier de décision de la S.P.G.E. accompagnée de la preuve de la liquidation de la prime par la S.P.G.E.

et de fixer le montant de la prime à 500,00 €.