Permis d'environnement - chaussée de Nivelles 9 - octroi.
Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis d’environnement a été accordé par le Collège communal le 15/05/2023 pour la demande n°2022/PE008/PE2 de la S.A. LUKOIL BELGIUM, ayant son siège à 1800 Vilvoorde, Medialaan, 50, relative à un bien sis chaussée de Nivelles 9, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 4 section C n° 88 _) tendant à renouveler le permis d’environnement pour la atation-service Lukoil.
Nature de la décision :
Délivrance d'un permis d'environnement de classe 2 par le Collège communal.
Pièce du dossier :
Décision d'octroi du 15.05.2023 du Collège communal.
Explications & Consultation
La décision peut être consultée, du 02/06/2023 au 21/06/2023, en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : myriam.maboge@braine-lalleud.be.
La décision peut également être consultée à l’Administration communale, Service Environnement sis avenue du 21 juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Environnement – téléphone : 02/854.03.70 – mail : environnement@braine-lalleud.be.
(Pour les permis autres que temporaires) Un recours auprès auprès du Gouvernement wallon est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :
1° de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique
2° du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Fonctionnaire technique.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.