Acquisition d'animal de compagnie - extrait de fichier central

Extrait de registre

A partir du 1er juillet 2022 il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention d’un animal de compagnie ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019 toute personne majeure détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de détenir un animal.

A partir du 1er juillet 2022, il sera interdit de vendre, de donner ou de faire adopter un animal de compagnie à une personne non-détentrice du permis de détention ou qui est sous le coup d’une interdiction de détenir cet animal. Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Le candidat à la détention d’un animal de compagnie pourra solliciter auprès de sa commune un extrait du fichier central. Pour les personnes ne disposant pas d’une résidence en Wallonie cet extrait pourra être sollicité par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement (Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes).

Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l’extrait de fichier central et conserver ledit extrait en annexe durant cinq ans. Sur simple demande ils devront pouvoir présenter ledit registre aux services de contrôle.

Période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d'animaux de compagnie, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.

Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l'animal aux conditions suivantes :

Pour l'acquéreur

Transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l'extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1er octobre 2022 ;

Pour le refuge, commerce ou élevage d'animaux de compagnie

Devoir d'information sur l'obligation de transmission de l'extrait, et renvoi vers l'information officielle de la Région wallonne.

Cette période d'adaptation permettra également d'analyser les retours de terrain afin d'affiner les modalités pratiques au besoin.

Service Environnement de la Commune de Braine-l'Alleud

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique

Horaires

Fermé
Lu 08:15 - 12:30
Ma 08:15 - 12:30
Me 14:00 - 17:00
Je 08:15 - 12:30
Ve 08:15 - 12:30
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