Assainissement du bien sis rue Bayard 26 - Refus

Le Député-Bourgmestre informe la population que le Service public de Wallonie a refusé, en date du 20 octobre 2026, le projet d’assainissement introduit par ENVIROSOIL NV, ayant trait à un bien sis rue Bayard, 26 à 1420 Braine-l’Alleud, cadastré 4e division, section E, n° 1507C.

Référence de la décision : Dossier n° 4141/1/PA1 – réfs DSD/DAS/GCO/Sorties 2026/11127.

Le projet consiste en l’assainissement du bien sis rue Bayard, 26 à 1420 Braine-l’Alleud.

Modalités de consultation de la décision :

Le présent avis sera affiché du 10 novembre 2026 au 30 novembre 2026.

La décision peut être consultée en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement. Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : myriam.maboge@braine-lalleud.be.

La décision peut également être consulté à l’administration communale, service Environnement sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Environnement – téléphone : 02/854 03 70 – mail : environnement@braine-lalleud.be.

Conditions de recours :

Un recours est ouvert au titulaire de droits réels du bien contre la présente décision, si cette décision met fin aux obligations à charge du titulaire des obligations.

Pour cela, le recours doit être envoyé dans les 20 jours à partir de la date de la réception de la décision par le titulaire des obligations. Cette période de 20 jours est suspendue du16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.

Le requérant peut envoyer le recours par recommandé avec accusé de réception, ou le remettre en mains propres contre accusé de réception. Ce recours est adressé au

SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Département du Sol et des Déchets,

A l’attention de l’Inspectrice générale 

Avenue Prince de Liège, 15

5100 Namur (Jambes)

Le Gouvernement analyse le recours et prend une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps d’instruction, la décision ne s’applique pas.

Le recours coûte 50 euros a. Le contenu minimum d’un recours est fixé à l’Art 109 de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.

Droit d’accès à l’information :

Toute personne a le droit d’avoir accès au projet d’assainissement dans les services de l’autorité compétente – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes-, et ce conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du livre Ier du Code de l'environnement.

Les modalités d’accès sont reprises sur le site internet de la Direction de l’Assainissement des Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/demande-dinformation-environnementale.html