Permis d'environnement - chaussée de Tubize 489 (2025/PE005/PE2) - octroi Fonctionnaire technique.
Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis d’environnement a été accordé par le Fonctionnaire technique le 18/11/2025 pour la demande n°2025/PE005/PE2 de la S.A. EQUANS, ayant son siège à 1210 Bruxelles, boulevard Roi Albert II, 19, relative à un bien sis chaussée de Tubize 489, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 3 section G n° 175 G, 179 G, 178 G) tendant à adjoindre à un établissement autorisé de dépôt d’huiles et de glycol à utiliser sur chantier et des dépôts de déchets (regroupement de déchets de chantiers).
Explications & Consultation
La décision peut être consultée du 28/11/2025 au 18/12/2025 en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : [email protected].
La décision peut également être consultée à l’Administration communale, Service Environnement sis avenue du 21 juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Environnement – téléphone : 02/854.03.70 – mail : [email protected].
(Pour les permis autres que temporaires)Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Collège communal des communes sur le territoire desquelles l’établissement où les actes et travaux concernés sont situés.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :
1° de la réception de la décision pour le demandeur et le Collège communal des communes sur le territoire desquelles l’établissement où les actes et travaux concernés sont situés.
2° du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Collège communal des communes sur le territoire desquelles l’établissement où les actes et travaux concernés sont situés.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.