Permis d'environnement - SA CIRCUS (2026/PE002/PE2) - chaussée de Nivelles 29 - octroi.
Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis d’environnement a été accordé par le Collège communal stre informe la population qu’un permis d’environnement a été accordé par le Collège communal le 28.09.2026 pour la demande n°2026/PE002/PE2 de la S.A. CIRCUS BELGIUM, ayant son siège à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129, relative à un bien sis chaussée de Nivelles 29, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 4 section C n° 82 C) tendant à régulariser l'exploitation d'une salle de jeux de hasard automatiques d'une superficie supérieure à 100 m².
Explications & Consultation
La décision peut être consultée du 09.10.2026 au 29.10.2026 en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : [email protected].
La décision peut également être consultée à l’Administration communale, Service Environnement sis avenue du 21 juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Environnement – téléphone : 02/854.03.70 – mail : [email protected].
(Pour les permis autres que temporaires)Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :
1° de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique
2° du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Fonctionnaire technique.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25 € au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.