Maltraitance d'animaux

Procédure

Il est demandé au plaignant de renseigner son identité ainsi que ses coordonnées, notamment de manière à être informé du suivi et de l’issue de sa plainte. Le plaignant peut demander à conserver son anonymat.

Pour pouvoir réagir au plus vite et au mieux, l’UBEA a besoin d’un minimum d’informations comme :

• l’identité du propriétaire de l’animal maltraité, comme le nom ou l'adresse postale
• le lieu où l’animal est détenu
• le type d’animal concerné
• une description des faits de maltraitance ou négligence constatés.

Suivi de la plainte

Dès que l’UBEA réceptionne une plainte, elle en évalue l’urgence. Cette première expertise est essentielle. Elle permet de poser rapidement un acte visant à ne pas laisser un animal en péril sans secours.

Les inspecteurs vétérinaires exercent ensuite un contrôle sur le terrain. Lorsque la plainte concerne l’animal et ses conditions de détention ou un manque de soins, il s’effectue dans les plus brefs délais. Ces contrôles s’effectuent également dans le cadre d’un suivi d’agrément.

Quelles suites ?

Les suites données à une plainte se structurent en 3 catégories , en fonction de la gravité des cas:

• avertissement
• procès-verbal (amendes)
• saisie de l’animal.

Toute personne ayant commis des fats de maltraitance ou de négligence animale sera susceptible de se voir infliger une amende de minimum 100 € et une peine d'emprisonnement de minimum 8 jours ou une des ces peines seulement. Le juge peut également interdire de détenir temporairement ou définitivement un animal.

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