Interdiction et restriction de l’utilisation d’accessoires ou de produits causant des douleurs aux animaux

L’article 2 de l’arrêté prévoit que sont désormais interdits :
1° l'utilisation d'accessoires pour chiens ou chats qui :
 a) donnent des décharges électriques tels que les colliers électriques ;
 b) émettent des signaux sonores désagréables pour le bien-être animal ;
 c) agissent à l'aide de substances chimiques ;
2° l'utilisation de collier étrangleur ;
3° l'utilisation de collier à pointes, entendu comme un collier pour chien possédant des pointes ou des piques s'enfonçant dans le cou du chien lorsque le chien ou une personne tire sur la laisse ;
4° la détention de poisson dans un aquarium boule, entendu comme un aquarium sphérique ;
5° la détention de poisson dans un aquarium d'une contenance inférieure à dix litres ;
6° l'utilisation de badine. 

L’arrêté prévoit certaines dérogations concernant les colliers électriques et les colliers étrangleurs pour les chiens de la Sécurité civile, de la Police fédérale et locale, de la Défense et des Douanes. Une dérogation peut également être accordée pour les particuliers concernant l’utilisation d’un collier étrangleur sur base d’une attestation vétérinaire.

Une période transitoire d’un an pendant laquelle l’interdiction ne s’applique pas est prévue pour l’usage de colliers étrangleurs et de colliers électriques dans les clubs canins et pour les maîtres-chiens, ainsi que pour les colliers électriques combinés à une clôture enterrée.

L’article 6 de l’arrêté prévoit également des conditions d’utilisation pour une muselière qui sont les suivantes :

1° elle est adaptée à l'anatomie de la gueule du chien :
 a) la longueur de la muselière laisse un espace suffisant entre le rhinarium et la muselière, et empêche la muselière d'appuyer sur les yeux du chien ;
 b) la profondeur de la muselière permet au chien d'ouvrir complètement sa gueule, de haleter et de boire normalement ;
2° elle est utilisée pendant une période limitée ;
3° elle est utilisée sous la surveillance du propriétaire de l'animal.

Conformément à l’article D 105, paragraphe 2 , 17° du Code du Bien-être animal, le non-respect de cet arrêté est constitutif d’une infraction environnementale de 3e catégorie. Cette infraction peut être reprise dans le règlement communal relatif à la lutte contre la délinquance environnementale.

(L'auteur : Arnaud Ransy , Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie)