Permis d’urbanisme (2026/PU119/JL) - rue Jean-Sébastien Bach 18 à 1420 Braine-l'Alleud - Annonce de projet
Écart aux prescriptions urbanistiques du lotissement "Evillas"
Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de :
Permis d’urbanisme.
Les demandeurs sont Monsieur et Madame DAGNELIE - RENARD demeurant rue Jean-Sébastien Bach 18 à 1420 Braine-l'Alleud.
Le terrain concerné est situé rue Jean-Sébastien Bach 18 à 1420 Braine-l'Alleud et cadastré division 1 section N n° 1182A2.
Le projet consiste à régulariser l’aménagement d’une aire de stationnement au moyen d’un revêtement imperméable ainsi que la construction d’un muret ayant nécessité une modification sensible du relief du sol et placer un abri à bois et présente les caractéristiques suivantes :
- Application de l'article D.IV.40. du CoDT : "Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide." ;
Le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : [email protected].
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : [email protected].
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Madame LANDERWIJN, téléphone : 02 854 03 95, mail : [email protected], dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 07/10/2026 au 21/10/2026 au collège communal :
par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud,
par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]