Permis d’urbanisme (2026/PU214/JL) - chemin du bois de Hal 70 à 1420 Braine-l'Alleud - NEIE/EIE
Dossier soumis à simple notice d'incidences
Le Collège communal fait savoir qu'en vertu du CoDT, il est saisi d'une demande de permis d’urbanisme.
Le bien concerné est situé chemin du bois de Hal 70, 1420 Braine-l'Alleud et tend à régulariser les actes et travaux non conformes au permis d'urbanisme n° 2024/PU088/JL délivré le 03.06.2024 pour la construction d'une habitation unifamiliale à savoir : la modification du relief du sol et la construction d'un mur de soutènement le long de la limite mitoyenne gauche, le placement d'une pompe à chaleur, d'une installation technique ainsi que de deux abris de jardin aux abords de l'habitation
En application des articles D.65§5 et R.21 du code de l’Environnement, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.