PERMIS D’URBANISME (2026/PU143/NP) - CHAUSSÉE D'ALSEMBERG 271 À 1420 BRAINE-L'ALLEUD - Annonce de Projet
Profondeur de construction
Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de Permis d’urbanisme.
Les demandeurs sont Monsieur et Madame JOUNIAUX-DE TROYER demeurant chaussée d'Alsemberg 271 à 1420 Braine-l'Alleud.
Le terrain concerné est situé chaussée d'Alsemberg 271 à 1420 Braine-l'Alleud et cadastré division 1 section N n° 499.
Le projet consiste à régulariser la transformation d'une habitation et présente les caractéristiques suivantes :
- Application de l'article R.IV.40-2, §1, 2° du CoDT : "la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions." ;
Le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : nathalie.piette@braine-lalleud.be.
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Madame PIETTE, téléphone : 02 854 03 88, mail : nathalie.piette@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud.
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 26/10/2026 au 09/11/2026 au collège communal :
par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud,
par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be