Permis d'urbanisme ( 2025/PU082/BS) - square du valcq 5 à 1420 - Braine-l'Alleud - Annonce de projet

- Application de l'article D.IV.40. du CoDT : "Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide." ;