2026/PU175/GH - Permis d'urbanisme introduit par la S.A EVILLAS pour démolir une habitation existante et des annexes vétustes pour construire un immeuble de 19 appartements situé le long de l'avenue Saint-Jacques, construire une habitation unifamiliale à front de la rue Pierre Flamand, aménager les abords et modifier une voirie communale et l'alignement correspondant, à savoir élargir et prolonger l'avenue Saint-Jacques au droit du projet - ENQUËTE PUBLIQUE

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme.
Le demandeur est la S.A. EVILLAS dont les bureaux se trouvent Petrus Huysegomstraat, 6 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw.

Le terrain concerné est situé rue Pierre Flamand, 16 àet avenue Saint-Jacques à 1420 Braine-l'Alleud et est cadastré division 2 section H n° 489A, n° 486A, n° 485B, n° 324C.

Le projet consiste à démolir une habitation existante et des annexes vétustes pour construire un immeuble de 19 appartements situé le long de l'avenue Saint-Jacques, construire une habitation unifamiliale à front de la rue Pierre Flamand, aménager les abords et modifier une voirie communale et l'alignement correspondant, à savoir élargir et prolonger l'avenue Saint-Jacques au droit du projet et présente les caractéristiques suivantes :

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du CoDT et aux dispositions du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.

- Application de l'article R.IV.40-1, §1, 7° du CoDT : « les demandes de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41 » relatif à l’ouverture et modification de la voirie communale.
En outre, une annonce de projet doit être organisée en application de 

- Application de l'article R.IV.40-2, §1, 1° du CoDT : "la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à cinquante mètres de part et d’autre de la construction projetée; la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions." ;
- Application de l'article R.IV.40-2, §1, 2° du CoDT : "la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l'alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l'alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions." ;
si la demande nécessite une enquête publique et une annonce de projet simultanées, elle est soumise uniquement à enquête publique, et ce, conformément à l'article D.VIII.3 du CoDT 

Le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès du Chef de service en charge du dossier : guillaume.hendryck@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

L’enquête publique est ouverte le 03.11.2026 et clôturée le 03.12.2026.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,

- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud,

- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be

- remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud.

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2026/PU175/GH.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud, le 03.12.2026, à 9H00 – Salle 01

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur HENDRYCK, téléphone : 02 854 03 81, mail : guillaume.hendryck@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.