2023/PU261/GH - rue Ernest Laurent - Enquête publique
Projet impliquant la création d'une voirie de desserte et présentant des écarts au Schéma d'Orientation Local "La Sémaillère"
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme avec volet « décret voirie »
Le demandeur est la S.A. THOMAS & PIRON HOME dont les bureaux se trouvent rue de la Besace, 14 à 6852 Paliseul.
Le terrain concerné est situé Rue Ernest Laurent - 1420 Braine-l'Alleud et est cadastré division 4 section E n° 651S12, n° 651R12, n° 608A, n° 593E, n° 593D, n° 593C.
Le projet consiste à construire 21 habitations unifamiliales, équipées chacune d'une pompe à chaleur, et un immeuble de 7 appartements et ouvrir une voirie et présente les caractéristiques suivantes :
- "les demande de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41." ;
- Application de l'article D.IV.40. du CoDT : "Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide." ;
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial et selon les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014.
Le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : guillaume.hendryck@braine-lalleud.be.
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.
L’enquête publique est ouverte le 11/03/2024 et clôturée le 10/04/2024.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud,
- par télécopie au numéro : 02 854 04 77,
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
- remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud.
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique – 2023/PU261/GH.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud, le 10/04/2024, à 10H00 – Salle 01.
La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur HENDRYCK, téléphone : 02 854 03 81, mail : guillaume.hendryck@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.