PERMIS UNIQUE (2025/UN001/GH) - avenue du Commerce 6 - Octroi du Fonctionnaire technique et du Fonctionnaire délégué

AVIS

Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis unique a été octroyé par le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique le 3 novembre 2025 pour la demande n°2025/UN001/GH de S.R.L. CEFRAB et S.A BRIBRA, ayant son siège Burgemeester Maenhautstraat, 64 à 9820 Merelbeke relative à un bien sis avenue du Commerce 6, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 1 section N n° 40 E) tendant à rénover thermiquement le bâtiment, par une transformation de la toiture et des façades, et mettre à jour les autorisations commerciales et environnementales sur base des activités existantes sur le site du magasin HUBO.

Le présent avis sera affiché du 07/11/2025 au 27/11/2025. 

La décision peut être consultée en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : [email protected].

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : [email protected].

(Pour les permis autres que temporaires) Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du S.P.W. Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes) est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l’établissement où les actes et travaux concernés sont situés.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :

de la réception de la décision pour le demandeur et le Collège communal où s'implante le projet 
du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Collège communal où s'implante le projet.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.