Euthanasie

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Descriptif

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande.

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.
La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès du service Citoyenneté.

La demande est introduite via le formulaire adéquat (disponible aux guichets) dûment rempli et signé par le déclarant. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du déclarant. Il est également possible de désigner une ou des personne(s) de confiance.

La déclaration est ensuite introduite via l'application du service public fédéral Santé publique.

Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis à la requérante ou au requérant.

Une rétraction est toujours possible.

Service Citoyenneté de la Commune de Braine-l'Alleud

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique

Horaires

Fermé (Chaque premier samedi du mois uniquement ET sur rendez-vous)
Sa 10:00 - 12:00 (Chaque premier samedi du mois uniquement ET sur rendez-vous)
Di Fermé
Lu 08:15 - 12:30
Ma 08:15 - 12:30
Me 14:00 - 19:00
Je 08:15 - 12:30
Ve 08:15 - 12:30