Permis unique (2022/UN009/GH) rue de la Légère Eau 94 - Octroi sur recours
Le recours a été déclaré recevable, le refus du permis a été infirmé et le permis a été octroyé sur décision des Ministres.
Le Député-Bourgmestre informe la population que le recours introduit le 05 avril 2023 sur le refus d’un permis unique, a été déclaré recevable, que le refus est infirmé et que le permis autorisé par arrêté ministériel du 24/07/2023 pour la demande n°2022/UN009/GH de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BRAINE-L'ALLEUD, ayant son siège avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud relative à un bien sis rue de la légère Eau 94, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 2 section A n° 39 B, 38 G 2, lotissement «LE MENIL») tendant à construire une crèche de 56 lits disposant d'un parking de 19 places et installer des sondes géothermiques destinées au chauffage du bâtiment.
Le présent avis sera affiché du 31/07/2023 au 21/08/2023.
La décision peut être consultée en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : myriam.maboge@braine-lalleud.be.
Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.
Un recours est ouvert au Conseil d’État par requête signée en personne ou par un avocat, dans un délai de soixante jours à dater de la notification de la présente décision. La requête doit être envoyée au Conseil d’État par lettre recommandée à la poste. Un droit de 200€ doit être acquitté pour chaque partie requérante dans un délai de 30 jours après la réception de la requête par le greffe du Conseil d’État. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :
1° l’intitulé « requête en annulation » ou « requête en suspension » ou « requête en annulation et suspension ». La requête doit préciser la décision dont l’annulation et, le cas échéant, la suspension est demandée
2° les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu
3° l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens
4° les nom et adresse de la partie adverse.
Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse .
Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.