Permis unique (2022/PAC007/GH) - Nivelles - lieu-dit "Campagne du Laid Patard" - Refus sur recours

Le Député-Bourgmestre informe la population que le recours sur le refus d’un permis unique, a été déclaré recevable et que le refus est confirmé par arrêté ministériel du 13/07/2023 pour la demande n°2022/PAC007/GH de S.A. LUMINUS, sise boulevard du Roi Albert II, 7 à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode  relative à un bien sis à Nivelles au lieu dit « Campagne du Laid Patard » entre le contournement Nord et la chaussée de Hal (cadastré NIV I, section B, n° 26 B et 26 C) tendant à construire et exploiter une éolienne d'une puissance maximale de 2,99 MW, une cabine de tête, un chemin d'accès, une aire de montage et la pose de câbles électriques.

Le présent avis sera affiché du 26/07/2023 au 14/08/2023. Le dossier peut être consulté en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : myriam.maboge@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1 sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme – téléphone : 02/854 03 80 – mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

Un recours est ouvert au Conseil d’État par requête signée en personne ou par un avocat, dans un délai de soixante jours à dater de la notification de la présente décision. La requête doit être envoyée au Conseil d’État par lettre recommandée à la poste . Un droit de 200€ doit être acquitté pour chaque partie requérante dans un délai de 30 jours après la réception de la requête par le greffe du Conseil d’État. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :

1° l’intitulé « requête en annulation » ou « requête en suspension » ou « requête en annulation et suspension ». La requête doit préciser la décision dont l’annulation et, le cas échéant, la suspension est demandée

2° les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu

3° l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens

4° les nom et adresse de la partie adverse.

Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse .

Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16.03.2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement pour ce qui concerne le droit d’accès du public à l’information en matière d’environnement.