Le service Finances

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique

Les missions du service

Ce service  :

Ce service relève de la compétence du Directeur financier.

Les missions du Directeur financier

Le Directeur financier (anciennement appelé Receveur communal) est nommé par le Conseil communal. Ce dernier est placé sous l’autorité du Collège communal et remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune.

Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé de l'utilisation efficace et économique des ressources ainsi que de la protection des actifs. Il est également chargé de fournir au Directeur général, des informations financières fiables.

La mission du Directeur financier a été totalement revue par décret en 2013 et est désormais fixée aux articles L1124-40 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Le Directeur financier est chargé notamment :

  • D'effectuer les recettes de la commune. En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le Directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal
  • D'acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées
  • De remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du Conseil communal ou du Collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros HTVA, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles.
  • En outre, le Directeur financier donne, en toute indépendance, un avis de légalité écrit et motivé, sur demande du Collège communal ou du Directeur général, sur toute question ayant une incidence financière. À défaut, il est passé outre l’avis. Il peut rendre, en toute indépendance et d’initiative, au Collège communal son avis de légalité écrit et motivé ou ses suggestions sur toute question ayant une incidence financière au niveau de la commune ou au niveau des entités consolidées de la commune, à savoir le Centre Public d’Action Sociale pour les communes de la région de langue française, la Zone de police, les Fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus pour les communes de la région de langue française, les régies ordinaires ou autonomes ainsi que les diverses associations de droit ou de fait qui reçoivent des subventions de la Commune.
  • D'effectuer le suivi financier du programme stratégique transversal.

Par ailleurs, le Directeur financier peut être entendu par le Collège communal sur ses avis ou suggestions.

Enfin, le Directeur financier fait rapport en toute indépendance au Conseil communal au moins une fois par an sur l’exécution de sa mission.

Sous l'autorité du Collège communal, il est chargé de la tenue de la comptabilité de la Commune. Les missions relatives à cette tâche sont définies dans l'A.G.W. du 05.07.2007.

À noter

Pour tout renseignement relatif à la déclaration des revenus, à l'enregistrement, aux domaines ou aux contrôles de la TVA, vous êtes invité à contacter le SPF Finances :

SPF Finances

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