Demande d'occupation de la voie publique

Les demandes d'autorisation pour une occupation temporaire privative du domaine public (interdiction de stationnement en raison d'un déménagement ou de travaux par exemple) sont traitées par le service Travaux et Patrimoine de l'Administration communale.

Pour obtenir une autorisation préalable, nous vous invitons à remplir un formulaire que vous trouverez :

  • Soit en vous connectant à l'e-guichet
  • Soit sous format papier à l’accueil de l’Administration communale de Braine-l’Alleud.
  • Soit sous format PDF à télécharger ci-dessous et à compléter

Attention ! Toute demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire privative du domaine public.

Vous pouvez remettre le formulaire, dans les délais impartis,
à l’accueil de l’Administration communale (ouvert tous les jours de 08h15 à 17h00, le mercredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 10h00 à 12h00)
en le renvoyant par courrier à l’Administration communale, avenue du 21 Juillet 1, 1420 Braine-l’Alleud
en le transmettant par courriel à l’adresse suivante : secretariat@braine-lalleud.be

Quel est le coût de cette autorisation ?

Application du règlement - redevance sur l'occupation temporaire privative du domaine public, voté au Conseil communal de Braine-l'Alleud en sa séance du 04 novembre 2019, pour toute demande concernant les années 2020 à 2025.

(Les redevances suivantes sont cumulables et dues pour toute la durée de l’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une unité)

Tout bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public devra s’acquitter d’un montant de 15,00 € à titre de frais administratifs.
Le taux de la redevance est fixé forfaitairement à 50,00 € pour la mise à disposition de la signalisation nécessaires à l’occupation privative du domaine public.
Pour le placement d’un container, le taux de la redevance est fixé à 25,00 € par jour et par container.
Pour les déménagements, livraisons, travaux divers avec dépôt de matériaux, placement d’échafaudage, grue… le taux de la redevance est fixé à 12,00 € par 12 m2 d’occupation et par jour avec un min de 12,00 € lors de chaque occupation.
Attention, lorsque l’occupation temporaire du domaine public se trouve en zone bleue, le montant de la redevance est porté à 25.00 € par 12 m2 d’occupation et par jour avec un min de 25,00 € lors de chaque occupation. Dans les deux cas, tout m2 supplémentaire étant facturé pour une surface établie de 12 m2.
Après traitement, l’autorisation, accompagnée de la facture, vous sera, selon votre souhait, envoyée par courriel, par courrier ou à retirer à l’accueil de l’Administration communale.

Service Finances de la Commune de Braine-l'Alleud

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique

Service Travaux & Patrimoine de la Commune de Braine-l'Alleud

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique