Demande d'occupation de la voie publique
Les demandes d'autorisation pour une occupation temporaire privative du domaine public (interdiction de stationnement en raison d'un déménagement ou de travaux par exemple) sont traitées par le service Travaux et Patrimoine de l'Administration communale.
Pour obtenir une autorisation préalable, nous vous invitons à remplir un formulaire que vous trouverez :
- Soit en vous connectant à l'e-guichet
- Soit sous format papier à l’accueil de l’Administration communale de Braine-l’Alleud.
- Soit sous format PDF à télécharger ci-dessous et à compléter
Attention ! Toute demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire privative du domaine public.
Vous pouvez remettre le formulaire, dans les délais impartis,
- à l’accueil de l’Administration communale (ouvert tous les jours de 08h15 à 17h00, le mercredi de 08h00 à 19h00 et le 2e samedi du mois de 10h00 à 12h00)
- en le renvoyant par courrier à l’Administration communale, avenue du 21 Juillet 1, 1420 Braine-l’Alleud
- en le transmettant par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Quel est le coût de cette autorisation ?
Application du règlement - redevance sur l'occupation temporaire privative du domaine public, voté au Conseil communal de Braine-l'Alleud en sa séance du 03 novembre 2025, pour toute demande concernant les années 2026 à 2031.
(Les redevances suivantes sont cumulables et dues pour toute la durée de l’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une unité)
Tout bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public devra s’acquitter d’un montant de 50,00 € à titre de frais administratifs.
Le taux de la redevance est fixé à 5,00 € par jour et par panneau pour la mise à disposition de la signalisation nécessaires à l’occupation privative du domaine public.
Pour le placement d’un container, le taux de la redevance est fixé à 25,00 € par jour et par container.
Pour les déménagements, livraisons, travaux divers avec dépôt de matériaux, placement d’échafaudage, grue… le taux de la redevance est fixé à 12,00 € par 12 m2 d’occupation et par jour avec un min de 12,00 € lors de chaque occupation.
Attention, lorsque l’occupation temporaire du domaine public se trouve en zone bleue, le montant de la redevance est porté à 25.00 € par place d’occupation et par jour avec un min de 25,00 € lors de chaque occupation.
Après traitement, l’autorisation, ainsi que la facture, vous seront, selon votre souhait, envoyées par courriels, par courriers ou par retraits à l’accueil de l’Administration communale.