Missions du Service juridique

Le service juridique est un service à disposition de la Commune et du CPAS qui s’est mis en place au 1 février 2020. 

Sa mission principale est d'apporter un support de conseil et d'analyse juridique à tous les services de l'administration et du CPAS. 

Pour ce faire, il conçoit des contenus et documents à portée juridique qu'il codifie en se référant aux formes réglementaires et rend des avis argumentés qui sont le fruit d'une analyse s'inscrivant dans un cadre juridique et reposant sur des investigations relatives à l'historique, au contexte et aux parties impliquées.  

Complémentairement aux questions ponctuelles soumises par l’ensemble de l’administration et par le CPAS, le service juridique apporte son expertise dans les dossiers contentieux quelle que soit la juridiction saisie et gère les dossiers d’assurances de la Commune. 

En 2021, le service juridique s’est également vu confié les missions de fonctionnaire sanctionnateur et de délégué à la protection des données.