Charte vie privée

Dernière mise à jour : 27.12.2021

La Commune de Braine-l’Alleud, dont le siège social est établi avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l’Alleud, est soucieuse du respect de la vie privée de ses concitoyens et a conscience de l'importance qu’ils y attachent.

Elle a ainsi élaboré une charte visant à les informer au mieux sur les traitements et l’utilisation des données à caractère personnel qu’elle réalise ainsi que sur leurs droits relatifs à leur contrôle, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel, mieux connu sous l’appellation « RGPD ».

Etant donné que la Commune de Braine-l’Alleud peut être amenée à modifier ou compléter la présente Charte, pour se conformer à toute évolution, quelle qu’en soit  sa nature, en matière de protection de données à caractère personnel, il convient que tout citoyen en prenne régulièrement connaissance afin de s’ informer des modifications intervenues.

Responsable du traitement de vos données à caractère personnel

La Commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, est responsable du traitement des données à caractère personnel.

La Commune de Braine-l’Alleud est établie à 1420 Braine-l’Alleud, avenue du 21 Juillet,1 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.312.952

Son adresse mail est la suivante : secretariat@braine-lalleud.be

Les données à caractère personnel traitées

Les données à caractère personnel traitées par la Commune de Braine- l’Alleud sont entre autres :

  • Les données d’identification (ex. : nom, prénom, date de naissance) dans le cadre des actes d’état-civil, d’une demande de permis, etc.;
  • Les données de contact ( ex. : numéro de téléphone, adresse email, etc.) ;
  • Les données bancaires (ex. : numéro de compte) dans le cadre du recouvrement des taxes ;
  • Les données judiciaires (ex. casier judiciaire).

Cette liste est exemplative et non limitative.

Les fondements du  traitement de données à caractère personnel

Les données récoltées sont traitées pour permettre une gestion efficace des dossiers au sein des services de la Commune de Braine-l’Alleud.

Le traitement ne pourra être réalisé que si au moins l’une des conditions suivantes est rencontrée :

  • Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • Le  traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques
  • Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

Les finalités du traitement

Les  finalités du traitement varient selon les services concernés de la Commune de Braine-l’Alleud.

Les finalités générales sont notamment :

  • la gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité… ;
  • la gestion des taxes et redevances ;
  • la gestion des permis divers ;
  • la gestion des relations avec le public ;
  • et, plus généralement encore, la bonne gestion des dossiers qui lui sont soumis afin d’accomplir ses missions de service public.

Cette liste est exemplative et non limitative.

Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel

Les données récoltées sont en principe transmises uniquement :

  • au citoyen lui-même ;
  • aux services de la Commune et/ou du C.P.A.S. de Braine-l’Alleud.

Les données à caractère personnel ne sont normalement pas divulguées  à des tiers sans le consentement préalable du citoyen sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution d’ une de ses missions d’intérêt public ou en vertu d’une obligation légale.

Ainsi, ces données sont susceptibles d’être communiquées à :

  • d’autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public…) ;
  • des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives ;
  • des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration communale.

Les données à caractère personnel ne sont jamais traitées par la Commune à des fins commerciales ou publicitaires, ni transférées volontairement à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.

Elles ne sont traitées que par le personnel de la Commune de Braine-l’Alleud, ses partenaires et ses sous-traitants, qui agissent selon ses instructions, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer l’ensemble des services rendus à la population.

La durée de conservation des données à caractère personnel (ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée)

Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée  limitée en fonction de la finalité de leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à ce traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable, notamment en matière d’archivage.  Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.

Ces délais s’appliquent sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée de conservation plus courte ou plus longue.

Droits des personnes  concernées par le traitement des données à caractère personnel

Toutes les demandes relatives au RGPD ou aux droits susmentionnés pourront être adressées au délégué à la protection des données, soit par courrier (avenue du 21 juillet, 1, 1420 Braine- l’Alleud), soit par e-mail (dpo@braine-lalleud.be).

Elles devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité  (carte d’identité ou passeport) en cours de validité sur lequel sera apposée la signature de son titulaire.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données, les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel ont le droit de :

  • obtenir une information générale concernant le RGPD, et notamment les droits qui en découlent ;
  • demander l’accès à leurs données à caractère personnel ;
  • solliciter la rectification ou la suppression (pour autant que cela soit autorisé) des données à caractère personnel ;
  • solliciter la limitation du traitement les concernant ;
  • faire valoir leur droit de s'opposer au traitement sauf dispositions contraires ;
  • faire valoir leur droit à la portabilité des données ;
  • faire valoir leur droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ou d’un traitement automatisé.

Sécurité et confidentialité

Nous sommes très attentifs à la sécurité et la confidentialité des  données à caractère personnel que nous traitons. Pour les services auxquels l’accès nécessite une authentification, nous utilisons des procédés de sécurisation et de cryptage reconnus pour garantir la sécurité de la transmission de ces données de/vers nos services.

Nous ne transmettons aucune donnée à caractère personnel à des tiers sans le consentement de la personne concernée par le traitement, à l’exception de nos sous-traitants, que nous sélectionnons avec soin et rigueur en vue de l’exécution de nos services. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction de la Commune de Braine-l’Alleud et pour leur compte. Ils prendront les mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité lors du traitement de ces données et se conformeront à la présente charte.

Réclamations

Les citoyens ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données :

Autorité de Protection des Données (APD)

  • rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
  • Tél. : 02/274.48.00
  • Fax : 02/274.48.35
  • Mail : contact@apd-gba.be

Sources d'où proviennent les données à caractère personnel

Les données à caractère personnel, lorsqu’elles ne sont pas directement collectées auprès de la personne concernée, proviennent essentiellement « d’applications ou programmes » auxquels nos services ont accès afin de réaliser nos missions de service public (par exemple : accès au Registre national pour réaliser les cartes d’identité, etc.).

Pas de traitement automatisé

Le traitement des données à caractère personnel de nos citoyens par la Commune de Braine-l’Alleud ne repose pas sur un traitement automatisé des données.

Transfert des données

Aucun transfert des données à caractère personnel n’est effectué directement hors-UE par la Commune de Braine-l’Alleud.