Demande d'occupation temporaire privative du domaine public

Où ?

Administration communale 

Conformément au règlement – redevance sur l’occupation temporaire privative du domaine public arrêté par le Conseil communal en date du 04.11.2019, toute demande doit être introduite par écrit au moyen du formulaire dûment complété et doit être adressé : 

  • Soit à l’accueil de l’administration communale, tél : 02.854.00.00 
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1, 1420 Braine-L’Alleud 
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : secretariat@braine-lalleud.be
  • Soit en ligne sur le site de l’Administration communale : https://e-guichet.braine-lalleud.be

Comment ? 

Par formulaire  ou le e-guichet 

Celle-ci doit être introduite 10 jours ouvrables avant la date du début de l’occupation demandée, sous peine d’être rejetée. Elle ne vous dispense pas de réaliser d’autres démarches nécessaires auprès d’autres instances qui pourraient être concernées (Service public de Wallonie, autre(s) commune(s) concernée(s), services de secours, …). 
La présente demande d’autorisation peut être accompagnée de tout autre document utile (plan explicatif, …) 

Dans quel cas faut-il obtenir cette autorisation ? 

  • Lors d’un déménagement ou une livraison 
  • Pour le placement d’un conteneur 
  • Dans le cadre de travaux divers lorsqu’il y a dépôt de matériaux sur la voir publique, placement d’échafaudage, grue mobile, nacelle, monte-charge, silo, autres (attention pour le placement d’une grue, un délai plus long est à prévoir et il est conseillé de prendre contact avec le service travaux pour obtenir les renseignements utiles et préalables). 

Quel est le coût de cette autorisation ? 

Application du règlement - redevance sur l'occupation temporaire privative du domaine public voté au conseil communal de Braine-l'Alleud en sa séance du 04 novembre 2019 et d'application pour toute demande concernant les années 2020 à 2025. 

Coût de la privatisation du domaine public 

  • Frais administratifs : 15€ (dû même en cas d’annulation avant la privatisation du domaine public) 
  • Location des panneaux et de la signalisation : 50€ (forfait) 
  • Pose d’un conteneur : 25€ / jour / conteneur 
  • Echafaudage : 12€ / jour / 12 m² (minimum : 12 m² ; tout m² supplémentaire sera facturé pour une surface de 12 m²) 
  • Occupation du sol1 : 12€ / jour / 12 m² (minimum : 12 m² ; tout m² supplémentaire sera facturé pour une surface de 12 m²) 
  • Occupation du sol (en zone bleue) : 25€ / jour / 12 m² (minimum : 12 m² ; tout m² supplémentaire sera facturé pour une surface de 12 m²) 

Remarques : 

  • * L’occupation privative du domaine public se fait sous la responsabilité civile du bénéficiaire de l’autorisation. 
  • * La redevance est indépendante des frais pouvant être réclamés pour toute dégradation du domaine public. 
  • * En cas de non-paiement, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé (frais administratif : + 10€). En cas d’inapplicabilité de l’article précité, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes. 
    (Les redevances suivantes sont cumulables et dues pour toute la durée de l’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une unité) 

Pour le retrait de l’autorisation et de la facture ? 

  • Retrait à l’accueil de l’administration communale 
  • Envoi par e-mail 
  • Envoi par courrier 

Si des questions subsistent ? 

  • Pour les autorisations, contactez le service travaux de l’administration communale de Braine-l’Alleud  
    Tél : 02/854.03.20  
    Mail : travaux@braine-lalleud.be
  • Pour les redevances, contactez le service finances de l’administration communale de Braine-l’Alleud  
    Tél : 02/854.04.10 
    Mail : finances@braine-lalleud.be