Vérandas
Pas de permis dans les cas suivants
Si la véranda remplit toutes les conditions suivantes :
- les travaux sont conformes au plan de secteur
- une seule par propriété
- pas plus d’un volume secondaire existant
- érigée en contiguïté au bâtiment
- à plus de 2 m des limites mitoyennes
- dont la superficie est inférieure à 40m² sans étage
- à toiture plate (3,20 m à l'acrotère) ou à versants (3 m sous corniche, 5 m au faîte)
- avec des parois majoritairement composées de verre ou de polycarbonate (pour les élévations et les toitures)
OU La démolition d'une véranda