Modifications du relief du sol

Pas de permis dans les cas suivants

  • Pour les forages ou carottages
  • Pour la mise en œuvre de travaux sur les rivières dont les remblais et déblais n’excède pas 50 cm et situé à moins de 6 m de la crête de berge

Permis d'urbanisme d’impact limité sans architecte

  • Le volume est supérieur à 40 m³ ou la hauteur est supérieur à 50 cm et le volume supérieur à 5m³
  • OU il se situe à moins de 2 m des limites
  • OU il est situé sur un terrain en risque de ruissellement
  • OU il est soumis à un aléa d’inondation
  • OU dans un site reconnu de grand intérêt biologique
  • OU en zone naturelle
  • OU pour créer un plan d’eau,
  • OU il modifie le relief des berges
  • OU il s’agit de créer un parking
  • OU il est destiné à l’équitation et il se situe dans un rayon de 30 m autour d’une construction