Exploitations agricoles

Pas de permis dans les cas suivants

  • La construction de silos en tout ou partie enterrés (murs inférieurs à 2 m de hauteur)
  • L'établissement d’une dalle de fumière à 20 m de toute habitation, à 3 m des limites mitoyennes et dont la hauteur des murs est inférieure à 2m
  • La pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents à 20 m de toute habitation en dehors de la zone d’habitat, à minimum 10 m d’un cours d’eau, à minimum 3 m du domaine public et dont les murs sont inférieurs à 70 cm de hauteur
  • Les serres-tunnel enlevées après la récolte
  • Le placement d’une installation de prise d’eau dans un cours d’eau pour le bétail
  • Leur démolition

Permis d’impact limité sans architecte

  • Les filets anti-grêle ancrés au sol
  • Les autres demandes

⇨ Extrait du Code : Silos      ⇨ Extrait du Code : Dalle de fumière       ⇨ Extrait du Code : Citerne et poche à lisier       ⇨ Extrait du Code : Serres-tunnels