Le permis d'urbanisme

Liste des actes et travaux soumis à permis

1. Placer une installation fixe (incorporée au sol destinée à rester en place)
2. Les enseignes
3. Démolir une construction
4. Reconstruire
5. Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes ou modifier son volume ou son aspect architectural)
6. Créer un nouveau logement (créer un nouveau logement = créer un nouvel ensemble répondant aux fonctions de l’habitat : disposant donc d’une cuisine, salle de bains, wc, chambre occupée à titre de résidence ou de kot et réservée à l’usage exclusif d’une ou plusieurs personnes. La création d’une seule chambre comme kot chez l’habitant n’est pas soumise à permis)
7. Modifier la destination de tout ou partie d’un bien (création d’un hébergement touristique ou d’un kot dans un bâtiment pour autant que ce soit repris sur une liste gouvernementale basée sur l’impact sur l’environnement et la fonction principale du bâtiment)
8. Modifier dans un bâtiment commercial la répartition des surfaces de vente
9. Modifier sensiblement le relief du sol
10. Boiser et déboiser
11. Abattre des arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts et des haies
12. Abattre, porter préjudice au système raciner, modifier l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable
13. Modifier la végétation dans une zone protégée
14. Cultiver des sapins de Noël
15. Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés, mitrailles, etc. pour le placement d’une installation mobile (tente, etc.)

Petits travaux d'impact limité (voire dispensés de permis dans certains cas)

(cliquez sur les liens pour plus d'explications)

1. Modification de l'enveloppe d'un bâtiment (isolation, élévations, toiture, baies)
2. Transformation d'une construction
3. Vérandas
4. Création d'un ou plusieurs logements
5. Placement d'installations et (re)construction d'un volume annexe
6. Car port, accès parcage
7. Abris de jardin
8. Piscines
9. Mares et étangs
10. Aménagements, accessoires et mobiliers
11. Habitations légères au sens du Code wallon de l'habitation durable
12. Énergies renouvelables
13. Clôtures, murs de clôtures, murs de soutenement
14. Abri pour animaux (dont les ruchers)
15. Exploitations agricoles
16. Constructions et installations provisoires
17. Enseignes et dispositifs de publicité
18. Miradors et postes d'observation
19. Arbres et haies
20. Modifications du relief du sol
21. Dépôts et installations mobiles
22. Structures destinées à l'hébergement touristique (Code wallon du Tourisme)
23. Travaux sur le domaine public (ne concerne que les pouvoirs publics)
24. Égouttage, canalisations en domaine privé, prises d'eau...
25. Télécommunications, télédistribution, fibre optique, gaz, électricité...