Le permis d'urbanisme

Qu'est ce qu'un permis d'urbanisme ?

Le permis d’urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d’urbanisme. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s’assurer que votre projet respecte la législation d’urbanisme en vigueur

Nouvelle réglementation

Le Code de Développement Territorial – CoDT - est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

Pour tout renseignement concernant cette nouvelle réglementation, veuillez contacter le service Urbanisme.

Liste des actes et travaux soumis à permis

  1. Placer une installation fixe (incorporée au sol destinée à rester en place)
  2. Les enseignes
  3. Démolir une construction
  4. Reconstruire
  5. Transformer un bâtiment (porter atteinte à ses structures portantes ou modifier son volume ou son aspect architectural)
  6. Créer un nouveau logement (créer un nouveau logement = créer un nouvel ensemble répondant aux fonctions de l’habitat : disposant donc d’une cuisine, salle de bains, wc, chambre occupée à titre de résidence ou de kot et réservée à l’usage exclusif d’une ou plusieurs personnes. La création d’une seule chambre comme kot chez l’habitant n’est pas soumise à permis)
  7. Modifier la destination de tout ou partie d’un bien (création d’un hébergement touristique ou d’un kot dans un bâtiment pour autant que ce soit repris sur une liste gouvernementale basée sur l’impact sur l’environnement et la fonction principale du bâtiment)
  8. Modifier dans un bâtiment commercial la répartition des surfaces de vente
  9. Modifier sensiblement le relief du sol
  10. Boiser et déboiser
  11. Abattre des arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts et des haies
  12. Abattre, porter préjudice au système raciner, modifier l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable
  13. Modifier la végétation dans une zone protégée
  14. Cultiver des sapins de Noël
  15. Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés, mitrailles, etc. pour le placement d’une installation mobile (tente, etc.)

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique
Toutes demandes se font en priorité par mail ou par téléphone. Les permanences se font sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance.