PERMIS UNIQUE (2022/UN006/NPR) - Rue Bertinchamps 15 - NIE/EIE
Dossier soumis à simple notice d'incidences sur l'environnement
Le Collège communal fait savoir qu'en vertu du Code de l’Environnement, il est saisi d'une demande de permis unique. Le bien concerné est situé Rue Bertinchamps 15 à 1421 Braine-l'Alleud (cadastré division 6 section C n° 43F-44F) et tend à étendre une maison unifamiliale et mettre en oeuvre une station d'épuration individuelle avec infiltration.
En application des articles D.65§5 et R.21 du code de l’Environnement, le Fonctionnaire Technique et la Fonctionnaire Déléguée informent la population qu’ils n’ont pas imposé une étude d’incidence.