Permis d'urbanisme (2022/PU307/JL) - Rue du Coin de Terre 7 - NEIE/EIE
Dossier soumis à simple notice d'incidences
Avis et enquête
Le Collège communal fait savoir qu'en vertu du CoDT, il est saisi d'une demande de permis d’urbanisme. Le bien concerné est situé rue du Coin de Terre 7 à 1420 Braine-l'Alleud et tend à aménager le grenier en pièces habitables.
En application des articles D.65§5 et R.21 du code de l’Environnement, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.