Permis d'urbanisme (2021/PU277/JL) - Rue des Badauds 19 - NIE/EIE
Dossier soumis à simple notice d'incidences
Avis et enquête
Le Collège communal fait savoir qu'en vertu du CoDT, il est saisi d'une demande de permis d’urbanisme. Le bien concerné est situé rue des Badauds, 19 à 1428 Lillois-Witterzée et tend à régulariser la modification du revêtement de sol dans la zone de recul.
En application des articles D.65§5 et R.21 du code de l’Environnement, il informe la population qu’il n’a pas imposé une étude d’incidence.