Permis unique (2020/UN005/GD) - chaussée Reine Astrid, 1 - Décision de refus du Fonctionnaire délégué et du Fonctionnaire technique

Établissements contenant des installations ou activités classées en vertu du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis unique a été refusé par Monsieur le Fonctionnaire délégué et Monsieur le Fonctionnaire délégué pour la demande n°2020/UN005/GD de SA EVILLAS, ayant son siège Petrus Huysegomsstraat, 6 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw relative à un bien sis Chaussée Reine Astrid, 1 à 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 2 section H n° 235 A, 234 B, 233) tendant à démolir 2 habitations, des hangars et des annexes, abattre des arbres et construire un immeuble de 48 logements avec parking semi-souterrain et ses abords.

Le présent avis sera affiché du 27/01/2023 au 16/02/2023 inclus.

La décision peut être consultée en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du code de l’environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : nicolas.praet@braine-lalleud.be.

Le dossier peut également être consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

(Pour les permis autres que temporaires) Un recours auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :

de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique, le Fonctionnaire délégué, le ou les Collèges communaux où s'implante le projet ;
du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Fonctionnaire technique, le Fonctionnaire délégué, le ou les Collèges communaux où s'implante le projet.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement.