Demande n°2021/PL002/NPR - Permis d'urbanisation pour un bien sis rue du Cuisinier - Décisions du Conseil communal relatives à la voirie

Le Député-Bourgmestre,

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et au décret voirie du 06.02.2014 relatif à la voirie communale,

Vu les décisions du Conseil communal relatives au permis d'urbanisation n° 2021/PL002/NPR de Monsieur Pays Gaël et de la s.a DLO Invest tendant à créer un lotissement de 5 lots pour des maisons unifamiliales avec une nouvelle voirie reliée à la voirie existante sur le bien sis rue du Cuisinier 10, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 1 section A n° 718 X, 725 H, 740 L, 728 H, 728 K, 737 G, 738 G et 739) – Ouverture de voirie et modification de l’alignement – Décisions du Conseil communal du 28.03.2022 :

Voir délibérations ci-jointes.

Porte à la connaissance de la population que toutes les informations complémentaires peuvent être obtenues au service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be.

Le dossier peut être éventuellement consulté à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme.

Cette décision sera affichée du 25/04/2022 au 16/05/2022.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information.

Conformément à l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le fait et la date de la publication de cette décision sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet.

N.B. 1) Un recours quant au fond peut être adressé au Gouvernement Wallon conformément à l’article 18 du Décret sur les voiries communales du 04/03/2014 libellé comme suit :

« Le demandeur ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des évènements suivants :

- la réception de la décision ou l’expiration des délais pour le demandeur et l’autorité ayant soumis la demande ;

- l’affichage pour les tiers intéressés ;

- la publication à l’Atlas conformément à l’article 53, pour le demandeur, l’autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés. »

Le recours est à adresser par envoi recommandé à la :

Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine

Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme

Rue des Brigades d'Irlande, 1

5100 Namur

Tél. : 081/33.21.11 - Fax : 081/32.21.10

2) Un recours quant à la légalité de la décision administrative est également possible auprès du Conseil d’État. Dans ce cas, il doit être transmis au Conseil d’État (rue de la Sciences, 33 à 1040 - Bruxelles) dans les soixante JOURS qui suivent l'affichage de cette décision. Ce recours doit être introduit par requête signée en personne ou par un avocat. La requête doit être envoyée au Conseil d’Etat par lettre recommandée à la poste et munie de timbres fiscaux d’un montant de 175 euros par requérant. La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :

1° l’intitulé « requête en annulation » ou « requête en suspension » ou « requête en annulation et suspension »,

2° les noms, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi qu’éventuellement le domicile élu,

3° l’objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens,

4° les nom et adresse de la partie adverse.

Aux termes de l’article 85 du même règlement, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête plus autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses en cause. Il faut donc toujours un minimum de quatre copies.

Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le délai de recours commence à courir à dater du lendemain de la publication.

Les recours introduits après ce délai ne sont pas recevables.