Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027

Le Député-Bourgmestre informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlements (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

L'enquête publique aura lieu du 20 mai au 8 juillet 2022.

Le dossier peut être consulté, pendant cette période, en priorité via internet, sur le site https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.
Celui-ci peut éventuellement être consulté à l'Administration communale, service Environnement sis avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l'avance auprès du service Environnement - téléphone : 02 854 03 70 – mail : environnement@braine-lalleud.be.

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le Conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du S.P.W. ARNE : Projet de  Plan Stratégique PAC 2023-2027 via courriel : programme.feader.arne@spw.wallonie.be ou par courrier au Service public de Wallonie, Direction des Programmes européens, chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur.