Permis d'environnement - chemin n° 23 - refus
Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis d’environnement a été refusé par le Collège communal le 05/09/2022 pour la demande n°2022/PE003/PE2 de Monsieur Hibert Pierre, demeurant à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 1589B, relative à un bien sis Chemin Vingt Trois , 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 3 section H n° 55 B, 52 A, 54 _, 53 B, 53 C, 58 A, 66 K) tendant à modifier les conditions d’exploiter (demande d’arrêt des mesures post-gestion du CET la Berlotte classe 3.
Nature de la décision :
Refus du Collège communal.
Pièce du dossier :
Permis d'environnement de classe 2 de Monsieur HIBERT Pierre relatif à la suppression des conditions de post-gestion du CET (décharge contrôlée de classe 3).
Explications & Consultation
La décision peut être consultée, du 15/09/2022 au 05/10/2022, en priorité par internet (conformément aux articles D.10 et suivant du Code de l’Environnement). Le lien vous sera envoyé sur simple demande auprès de l’agent communal en charge du dossier : myriam.maboge@braine-lalleud.be.
La décision peut également être consultée à l’Administration communale, service Environnement sis avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l’Alleud sur rendez-vous à prendre au plus tard 24h à l’avance auprès du service Environnement – téléphone : 02 854 03 70 – mail : environnement@braine-lalleud.be.
(Pour les permis autres que temporaires) Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l’adresse du S.P.W. de l’Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :
1° de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique
2° du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Fonctionnaire technique.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et en utilisant le formulaire « 2 – Formulaire relatif aux recours ». Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.