Permis d'environnement - boulevard d'Angleterre 2-4 - octroi.

Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis d’environnement a été accordé par le Collège communal le 25/04/2022 pour la demande n°2022/PE002/PE2 de la S.P.R.L. Baxter World Trade, ayant son siège à 1420 Braine-l'Alleud, boulevard d'Angleterre, 2-4, relative à un bien sis boulevard d'Angleterre 2-4, 1420 Braine-l'Alleud (cadastré division 4 section D n° 293 E) tendant à renouveler le permis pour les activités d’utilisation confinée d’organismes pathogènes et mettre à jour le registre des activités classées.

Avis et enquête

Nature de la décision :

Délivrance d'un permis d'environnement de classe 2 par le Collège communal.

Pièce du dossier :

Décision d'octroi du 25.04.2022 du Collège communal.

Explications & Consultation

Date de consultation : du 13/05/2022 au 01/06/2022.

En raison de la pandémie due au Covid-19, le dossier peut être consulté, pendant cette période, à l'Administration communale, service Environnement sis avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud, UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS à prendre au plus tard 24h à l'avance auprès du service Environnement - téléphone : 02 854 03 70 – mail : environnement@braine-lalleud.be.

(Pour les permis autres que temporaires) Un recours auprès de la Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :

1° de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique

2° du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Fonctionnaire technique.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 16 mars 2006 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Adresse

Avenue du 21 Juillet 1 1420 Braine-l'Alleud Belgique