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Cohabitation légale

Photo-Club Riva-Bella - Olivier Vaillant

De plus en plus de partenaires choisissent de vivre ensemble, en dehors des liens du mariage. La cohabitation légale a été instaurée en 1998 et permet de donner un statut aux couples qui ne souhaitent pas se marier.

La cohabitation légale, statut à mi-chemin entre l’union libre et le mariage, confère une protection minimum aux partenaires sans leur imposer les droits et les devoirs respectifs des époux.

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale.

Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaître comme cohabitants.

Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté.

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée au service de la Population.

Elle confère des droits et des obligations semblables à ceux qui existent entre les époux dans le cadre du " régime matrimonial primaire ", c’est-à-dire l’ensemble des règles fondamentales relatives aux droits et devoirs des époux dans leurs relations patrimoniales.

Les étapes pour déclarer une cohabitation légale :

  1. Une des deux personnes concernées doit au préalable contacter le service de la Population soit en se présentant en ses bureaux, soit en téléphonant au 02.854.02.30 afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale.
  2. Acquitter la taxe de 20 €.
  3. Prendre un rendez-vous auprès du cabinet du Bourgmestre en contactant le 02.854.05.00.
  4. Passage à deux devant le Bourgmestre, en sa qualité d'officier de l'état civil, ou devant la personne qu'il aura déléguée, chacun muni de sa carte d'identité.

Commentaires :

  • Cessation :
    La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale (pour plus d’informations, veuillez vous adressez au service population au 02.854.02.30)
  • Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be


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1420 Braine-l'Alleud

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  • Attention : PAS de déclaration de décès, PAS de demande d'acquisition de nationalité, PAS de service étrangers ni le mercredi après 16h ni le samedi matin.
  • Pas de permanence le samedi du 15 juillet au 15 août.
  • Pour les jours de fermeture exceptionnelle, veuillez consulter la rubrique "actualités"

Contact: Nathalie Thonon (chef de bureau administratif)

02 854 02 30