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PERMIS D'URBANISME - CHEMIN DU GOUMONT, 1

Avis d'urbanisme

Publié le 12-11-2019

Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de Permis d’urbanisme. La demandeuse est l’INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815 dont les bureaux se trouvent route du Lion, 1815 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD. Les terrains concernés sont situés chemin du Goumont 1 à 1420 Braine-l'Alleud et sont cadastrés BRAINE-L’ALLEUD division 4, section C, n° 164A, 162, 161, 160, 159 et LASNE division 5, section A, n° 61, 66 D.

Le projet consiste à réaménager les abords de la ferme d'Hougoumont et présente les caractéristiques suivantes :

  • La demande implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ;
  • Application de l'article R.IV.40-1, §1, 6° du CoDT : "la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du Code wallon du Patrimoine." ;
  • Application de l'article R.IV.40-1, §1, 7° du CoDT : "les demande de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme ou de certificats d'urbanisme n°2 visées à l'article D.IV.41." ;
L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial et selon les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi de 14h à 20h, à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud. 
Pour les consultations après 16h, rendez-vous doit être pris au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be

L’enquête publique est ouverte le 12 novembre 2019 et clôturée le 12 décembre 2019.

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal,
  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud
  • par télécopie au numéro : 02 854 04 77
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@braine-lalleud.be
  • remises au service Urbanisme dont le bureau se trouve : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l'Alleud.
L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : Enquête publique - 2019/PU199/GD.
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès du Conseiller en Aménagement du Territoire et en urbanisme, Monsieur Gauthier DESERRANNO ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 – 1420 Braine-l’Alleud, le 12 décembre 2019, à 10h.
La personne chargée de donner des explications sur le projet est Monsieur DESERRANNO, téléphone : 02 854 03 82, mail : gauthier.deserranno@braine-lalleud.be, dont le bureau se trouve à l’Administration communale précitée.