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PERMIS D'URBANISME - Avenue du Tonnelier ( ANNONCE DE PROJET )

Avis d'urbanisme

Publié le 18-11-2019

Le collège communal fait savoir qu'en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d'une demande de Permis d'urbanisme. Le demandeur est Madame Vanheeswijck Marie-Jeanne demeurant Avenue du Tonnelier 30 à 1428 Lillois-Witterzée. Le terrain concerné est situé Avenue du Tonnelier 30 à 1428 Lillois-Witterzée et cadastré division 5 section A n° 1A9.

Le projet consiste à régulariser la transformation d'une maison d'habitation unifamiliale et présente les caractéristiques suivantes :
- Application de l'article D.IV.40. du CoDT : "Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu'à la révision ou à l'abrogation du schéma ou du guide."

Le dossier peut être consulté du lundi au vendredi de 8h15 à 12h30 et le mercredi uniquement de 14h à 19h à l'adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud. Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 3 décembre 2019 au 17 décembre 2019 au collège communal par courrier ordinaire à l'adresse suivante : Avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l'Alleud ou par courrier électronique à urbanisme@braine-lalleud.be