Logo BL'A Braine l'Alleud

Octroi permis unique - Chaussée de Charleroi 20

Avis d'urbanisme et enquêtes publiques

Publié le 28-01-2019

(Établissements contenant des installations ou activités classées en vertu du Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.) Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un permis unique a été accordé par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué le 19.12.2018 pour la demande n°2018/UN004/NP de Mercedes-Benz Retail Belgium S.A. C/O Monsieur Walter COSTA ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert Avenue du Péage, 68 relative à un bien sis chaussée de Charleroi 20 (cadastré 4e division, BRAINE-L'ALLEUD 4, section C n° 103B) tendant à étendre le bâtiment à l'arrière pour y permettre le stockage de véhicules sur 3 niveaux, aménager un car-wash non public, construire une annexe pour la préparation et la livraison de véhicules neufs.

Le présent avis sera affiché du 28.01.2019 au 18.02.2019.

La décision (rapport de synthèse et la proposition de décision) peut être consultée à l’Administration communale, Service Urbanisme sis avenue du 21 Juillet, 1, pendant les heures d'ouverture des services (soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30) ainsi que le mercredi de 14h à 20h. Pour cette consultation après 16h, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard 24h à l’avance auprès du service Urbanisme - téléphone : 02/854.03.80 - mail : urbanisme@braine-lalleud.be


Un recours auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au Fonctionnaire technique.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au Fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur (Jambes) - dans un délai de vingt jours à dater :

1° de la réception de la décision pour le demandeur et le Fonctionnaire technique, le Fonctionnaire délégué,  le ou les Collèges communaux où s'implante le projet ;
2° du premier jour de l’affichage de la décision, pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la Commune qui a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le Fonctionnaire technique, le Fonctionnaire délégué, le ou les Collèges communaux où s'implante le projet.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.

Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l'avis de débit du droit de dossier fixé à 25€ au compte n° BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), conformément à l'article 177 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Le 22.01.2019

Le Député-Bourgmestre,



(S) V. SCOURNEAU