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Occupation temporaire privative du domaine public : nouvelle procédure

Services communaux

Publié le 24-12-2019

Dès le 1er janvier 2020, les demandes d'autorisation pour une occupation temporaire privative du domaine public (interdiction de stationnement en raison d'un déménagement ou de travaux par exemple) seront traitées par le service Travaux et Patrimoine de l'Administration communale. Découvrez la nouvelle procédure.


Dans quel cas devez-vous obtenir cette autorisation ?

• Lors d’un déménagement et/ou d’une livraison
• Pour le placement d’un container
• Dans le cadre de travaux divers lorsqu’il y a dépôt de matériaux sur la voie publique, placement d’échafaudage, placement d’engin de chantier style grue (attention pour le placement d’une grue, un délai plus long est à prévoir et il est conseillé de prendre contact avec le service travaux pour obtenir les renseignements utiles et préalables).

Procédure

Pour obtenir une autorisation préalable, vous devez remplir un formulaire que vous trouverez :
• Soit en format papier à l’accueil de l’Administration communale de Braine-l’Alleud.
• Soit sous format PDF à télécharger et à compléter
Attention ! Toute demande doit être introduite au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’occupation temporaire privative du domaine public.

Vous pouvez remettre le formulaire, dans les délais impartis,
  •  à l’accueil de l’Administration communale (ouvert tous les jours jusqu'à 17h, le mercredi de 8h à 19h et le samedi de 10h à 12h)
  • en le renvoyant par courrier à l’Administration communale, avenue du 21 Juillet 1, 1420 Braine-l’Alleud
  • en le transmettant par courriel à l’adresse suivante : secretariat@braine-lalleud.be

Quel est le coût de cette autorisation ?

Application du règlement - redevance sur l'occupation temporaire privative du domaine public, voté au Conseil communal de Braine-l'Alleud en sa séance du 04 novembre 2019, pour toute demande concernant les années 2020 à 2025.

(Les redevances suivantes sont cumulables et dues pour toute la durée de l’occupation, toute journée entamée étant comptée pour une unité)

  • Tout bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire privative du domaine public devra s’acquitter d’un montant de 15,00€ à titre de frais administratifs.
  • Le taux de la redevance est fixé forfaitairement à 50,00€ pour la mise à disposition de la signalisation nécessaires à l’occupation privative du domaine public.
  • Pour le placement d’un container, le taux de la redevance est fixé à 25,00€ par jour et par container.
  • Pour les déménagements, livraisons, travaux divers avec dépôt de matériaux, placement d’échafaudage, grue…, le taux de la redevance est fixé à 12,00€ par 12 m²d’occupation et par jour avec un min de 12,00€ lors de chaque occupation.
    Attention, lorsque l’occupation temporaire du domaine public se trouve en zone bleue, le montant de la redevance est porté à 25.00€ par 12 m² d’occupation et par jour avec un min de 25,00€ lors de chaque occupation. Dans les deux cas, tout m² supplémentaire étant facturé pour une surface établie de 12 m².

Après traitement, l’autorisation, accompagnée de la facture, vous sera, selon votre souhait, envoyée par courriel, par courrier ou à retirer à l’accueil de l’Administration communale.

Si des questions subsistent ?
  • Pour les autorisations, contactez le service Travaux entre 08h30 et 12h30 les jours ouvrables
    Tél : 02.854.03.47 ou 02.854.03.46 – travaux@braine-lalleud.be
  • Pour les redevances, contactez le service Finances entre 08h30 et 12h30 les jours ouvrables
    Tél : 02.854.04.12 – finances@braine-lalleud.be