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La gestion publique de l'assainissement autonome

Environnement

Publié le 25-08-2021

Paiement du coût-vérité-assainissement

Avec le décret du 23 juin 2016 et l'arrêté du 1er décembre 2016, entré en vigueur pour partie le 1er janvier 2017, le Gouvernement wallon a apporté d'importantes modifications au Code de l'Eau avec la mise en place de la Gestion Publique de l'Assainissement Autonome (GPAA) qui a été confiée à la SPGE avec le concours des Organismes d'Assainissement Agréés (OAA).

Ainsi depuis le 1er janvier 2018, l'installation d'un système d'épuration individuelle (SEI) ne conduit plus à l'exonération du coût-vérité-assainissement (CVA). Pour les personnes précédemment exonérées il a été prévu une période transitoire qui se termine à la fin de cette année et, à partir du 1er janvier 2022, plus aucune personne dont l'habitation est équipé d'un système d'épuration individuel (SEI) ne sera exempté du paiement du CVA.

En collaboration avec la SWDE et l'InBW, la SPGE met tout en oeuvre pour que cette transition se passe dans les meilleures conditions.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez prendre contact avec la SPGE :
0800/11.250 ou gpaa@spge.be.