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Bon à valoir pour événement annulé : vos droits

Covid-19

Publié le 02-07-2021

Depuis l'épidémie de coronavirus, plusieurs événements ont été annulés. Dans de nombreux cas, les détenteurs de billets ont reçu un bon à valoir. Quelles sont les règles et quels droits avez-vous ? En voici un aperçu.

En raison de la crise du coronavirus, de très nombreux évènements, comme des concerts, des festivals ou des représentations, ont été annulés en 2020 et même en 2021. Afin de limiter l'impact sur le secteur événementiel tout en protégeant les intérêts des détenteurs de billet, les organisateurs peuvent octroyer un bon d'échange aux détenteurs de billet à certaines conditions.

Celles-ci sont fixées dans l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020, modifié le 12 mai 2021. Pour octroyer un bon d'échange, l'une des conditions est que l'activité soit à nouveau organisée dans un délai de 3 ans et 2 mois après la date de l’évènement initial. Quelles sont les règles et quels sont vos droits ? Voici un aperçu.

Quand avez-vous droit à un bon d'échange ?
Vous disposez d’un billet pour un évènement annulé par l'organisateur en raison du coronavirus ? Dans ce cas, l’organisateur peut choisir de vous donner un bon à valoir. Cette règle s'applique aux évènements qui sont annulés jusqu’au 1er octobre 2021 en raison du coronavirus.

Outre le bon à valoir, un organisateur peut également choisir de rembourser tout simplement les détenteurs de billet ou d’échanger les billets. Vérifiez en tout cas s’il y a une clause relative au cas de force majeure dans les conditions générales. Un telle clause stipule vos droits ce qui se passe en cas d'annulation pour cas de force majeure.

Si l’organisateur choisit de délivrer un bon d’échange conformément au précédent arrêté ministériel, la valeur du bon doit correspondre au montant total que vous avez payé pour l’évènement, location d'une place de camping et commande de boissons comprises. En outre, le bon à valoir doit répondre à quelques conditions.

Quelles sont les conditions du bon d'échange ?
L’activité annulée doit être réorganisée :

  • en conservant les mêmes caractéristiques essentielles ;
  • au même endroit ou à proximité ;
  • dans un délai de 3 ans et 2 mois après la date de l’événement initial.


Le bon:
représente la valeur totale du montant que vous avez payé pour le billet d'entrée original. Aucun coût ne sera demandé pour la délivrance du bon à valoir. Le nouvel évènement doit être proposé aux détenteurs du bon à valoir au même prix ;
indique expressément qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.

Puis-je aussi refuser ce bon à valoir ?
Vous devez accepter le bon à valoir à moins que vous ne puissiez fournir la preuve que vous êtes dans l’incapacité de participer à l’évènement programmé à la nouvelle date. Dans ce cas, vous avez droit à un remboursement complet de la valeur du bon.

Comment puis-je prouver que je ne peux être présent le jour du nouvel évènement ?
Il n’existe aucun document type ou format obligatoire. Indiquer simplement que vous n’êtes pas libre à la date proposée ne suffit pas.

Si vous pouvez fournir la preuve que vous ne pouvez pas être présent pour des raisons professionnelles ou autres (par ex. sous forme d’une attestation de votre employeur, un certificat médical, des données de réservation pour un voyage déjà planifié...), l’organisateur se doit d’accepter la preuve avancée.

Quelle est la durée de validité exacte d’un bon d’échange ?
Le bon n’a pas de date de validité. Toutefois, l'organisateur est tenu d'organiser un évènement ayant les mêmes caractéristiques principales dans les 3 ans et 2 mois à compter de la date de l'évènement initial, et ce au même endroit ou dans un lieu proche.

Un évènement similaire avec les mêmes caractéristiques essentielles ? Comment en juger ?
Les éléments qui vous ont poussé à acheter le ticket initial doivent être identiques mais le nouvel évènement organisé ne doit pas être nécessairement le même. Ainsi, il est logique que si vous aviez acquis un ticket pour une représentation d’un artiste en particulier, vous ne rachèteriez un ticket pour un concert que si cet artiste est présent.

La même logique s'applique aux festivals. Le festival réorganisé devrait reprendre le même thème ou genre (par exemple : hip-hop, rap, musique du monde, musique électronique, musique classique, jazz, rock classique, heavy métal, etc.). Dans certains cas, les mêmes têtes d’affiches que celles annoncées pour l’événement initial doivent être considérées comme une " caractéristique essentielle ".

Il est évidemment difficile de généraliser et chaque spectacle doit être analysé au cas par cas. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord avec l’organisateur, la décision reviendra aux cours et tribunaux.

Quid si aucun évènement similaire n’est organisé ?
L’organisateur est alors contraint de vous rembourser le montant total de votre bon à valoir.

Infos : https://news.economie.fgov.be/199414-bon-a-valoir-pour-un-evenement-annule-voici-vos-droits