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Avis d'octroi - BCP Invest - La Praye

Avis d'urbanisme et enquêtes publiques

Publié le 10-01-2019

Le Député-Bourgmestre informe la population qu’un arrêté d’autorisation a été accordé par le Collège provincial du Brabant wallon le 13.12.2018 à la S.A. BCP INVEST, en vue d’effectuer des travaux sur le cours d'eau non navigable dénommé « La Praye » (n° 1136), classé en 3e catégorie, entre les points relevés 4 et 5 de l’Atlas des cours d’eau non navigables de l’ancienne commune de Braine-l’Alleud (actuelle commune de Braine-l’Alleud), travaux consistant à raccorder un trop plein d’une citerne d’eau pluviale dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme.

  • Le présent avis sera affiché du 14.01.2019 au 02.02.2019. La décision peut être consultée auprès du service Environnement, chaque jour ouvrable pendant les heures de service (soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h30) ainsi que le mercredi de 14h00 à 20h00, avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l’Alleud
  • Pour cette consultation après 16h00, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard 24h à l’avance auprès de Mme Maboge (02/854.03.73) ou en son absence de M. Delle Vigne (02/854.03.72) au service Environnement, avenue du 21 Juillet, 1 à 1420 Braine-l’Alleud.

Conformément à l'article 19 de la loi du 28.12.1967 relative aux cours d'eau non navigables, un recours au Roi (*) pourra être exercé contre les décisions prises par le Gouverneur de la province ou par le Collège provincial de la province, en exécution des articles 3, 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 18. (* Par recours au Roi, il y a lieu d'entendre "recours auprès du Gouvernement régional wallon" - Décret du 20.07.1989 du Conseil régional wallon - M.B. du 08.09.1989).

Ce recours est exercé :

1. par le Gouverneur de la province contre la décision du Collège provincial, dans les dix jours de la décision, conformément à l'article 125 de la loi provinciale (article L.2212-51, § 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation).
2. par le Collège communal ou par les personnes de droit privé ou public intéressées, dans le même délai à partir de la notification qui leur en est faite ou à partir de la publication de la décision par voie administrative.

Un recours quant à la légalité de la décision administrative est également possible auprès du Conseil d’État. Dans ce cas, il doit être transmis au Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles dans les 60 jours qui suivent l’affichage de cette décision. Ce recours doit être introduit par requête signée en personne ou par un avocat. La requête doit être envoyée au Conseil d’Etat par lettre recommandée à la poste. Un droit de 200 euros doit être acquitté pour chaque partie requérante. Le greffe envoie un formulaire de virement à cet effet après réception de la requête.

La requête est datée et contient, en application de l’article 1er du règlement de procédure :

  1. l’intitulé " requête en annulation ", " requête en suspension " ou " requête en annulation et suspension "
  2. le nom et l’adresse de chaque partie requérante
  3. un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours
  4. la décision dont l’annulation est demandée
  5. la partie adverse, à savoir l’autorité qui a pris cette décision
  6. un exposé des éléments de fait de l’affaire
  7. un exposé des " moyens " indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été ;
Aux termes de l’article 85 du règlement de procédure, 3 copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête plus autant d’exemplaires qu’il y a de parties adverses en cause. Il faut donc toujours un minimum de 4 copies. Doit également être jointe à la requête, en application de l’article 3 du règlement de procédure, une copie de la décision attaquée.

Le délai du recours commence à courir à dater du lendemain de la publication. Les recours introduits après ce délai ne sont pas recevables.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13.06.1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Établi à Braine-l'Alleud, le 09.01.2019.

Le Député-Bourgmestre,

(s) V. SCOURNEAU

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Consulter l'avis d'octroi de la Province du Brabant wallon